Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13055 n° 22/02989
TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 22/02989
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02695 du 10 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02989 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2V7H AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 10] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02989
TJ Bordeaux, 10 sept. 2024, RG 22/02989
Du 10 septembre 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 22/02989 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFXF S.A. DOMOFRANCE (ANCIENNEMENT LOGEVIE) C/ [M] [J] Expéditions délivrées à : Me VIDEAU Me RABOUIN FE délivrée à : Le 10/09/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTI
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