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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03022 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj13001 n° 22/03022

    TJ 13001, 9 juill. 2026, RG 22/03022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 RÔLE : N° RG 22/03022 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LLXE AFFAIRE : [A] [S] épouse [P] C/ [F] [M] [S] épouse [B] [I] [Localité 2]) le à Maître [G] [U] Me Roch LUSINCHI Maître Romain JIMENEZ-MONTES Me Guillaume MAS COPIE(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e63cc84f14adac9b0acb1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1