Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03024 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj44109 n° 22/03024

    TJ 44109, 27 mars 2025, RG 22/03024

    A.D N.G LE 27 MARS 2025 Minute n° N° RG 22/03024 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWG3 [B] [H] [E] [H] C/ [L] [D] [G] [O] [H] Le 27/03/2025 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Morvant-Villatte - Me Guillaume Lenglart copie certifiée conforme délivrée à : - notai

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd6275e85d0474bddb8233
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03024

    TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 22/03024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03024 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLLE N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Février 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. LIMO

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b9aa4ac292313a4efca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1