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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 22/03027

    TJ 01053, 28 juill. 2025, RG 22/03027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/01325 DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/03027 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDBF AFFAIRE : [N] / [X] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 688bbc17d284ccae5aa49e1f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03027

    TJ Marseille, 20 févr. 2024, RG 22/03027

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N° 24/00215 du 20 Février 2024 Numéro de recours : N° RG 22/03027 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WH3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Commune MAIRIE D’[Localité 2] [Adresse 5] [Localité 2] compar

    Lire la décision → Vérifier la source 65e8c19782ac127a19b0a312

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1