Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03165 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 22/03165

    TJ 59606, 3 juill. 2025, RG 22/03165

    N° RG 22/03165 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F344 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/03165 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F344 N° minute : 25/171 Code NAC : 50F LG/NR/AFB LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR M. [R] [L] né le 04 Mai 1976 à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6866df23d33109fd079b4521

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1