Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/03166
TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 22/03166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 21.10.2025 à : l’avocat par LS Copie exécutoire délivrée le : 21.10.2025 aux parties par LS Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/03166 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSYN N° MINUTE : 25/00016 DÉSISTEMENT D'IN
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 22/03166
TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 22/03166
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03166 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQS6 AFFAIRE : [Y] [X] épouse [A]/ [B] [A] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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