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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03190 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/03190

    TJ 75056, 4 juin 2025, RG 22/03190

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me RUIMY Copie exécutoire délivrée le : à : Société [6] et [4] Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/03190 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTZS N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 04 juin 2025 (A

    Lire la décision → Vérifier la source 684332c9de8a05cb082ae3c3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03190

    TJ Bordeaux, 16 sept. 2024, RG 22/03190

    Du 16 septembre 2024 5AZ SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 22/03190 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHOP Jonction avec n° RG 23/2267 [W] [M] épouse [L] C/ S.A. DOMOFRANCE, Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE “HAMEAU DE BOURBON 6 BATS C/D/E/F” Expéditions délivrées à : Me Sophi

    Lire la décision → Vérifier la source 66fae755eba4cad0b362277a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1