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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03220 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03220

    TJ Versailles, 16 janv. 2024, RG 22/03220

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 16 JANVIER 2024 N° RG 22/03220 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUJ7 Code NAC : 5BD DEMANDERESSE : La société UFIFRANCE IMMOBILIER, société civile de placement immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6dca947251e2b2425642b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03220

    TJ Marseille, 15 déc. 2023, RG 22/03220

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05143 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 22/03220 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZCL Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 658096ef3ea7c8c1120de4d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1