Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/03247
TJ 95500, 23 janv. 2026, RG 22/03247
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/03247 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MR2E AFFAIRE : [I] [T] [C] [L] épouse [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/03247
TJ 13055, 14 janv. 2026, RG 22/03247
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00057 du 14 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 22/03247 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZPI AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me GUILLAU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/03247
TJ 33063, 27 mai 2025, RG 22/03247
N° RG 22/03247 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPF2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 72C N° RG 22/03247 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPF2 Minute AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 4] C/ S.C.I. B.C.P. Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP TMV
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03247
TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 22/03247
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00781 du 19 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/03247 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZPI AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me GUILLAU
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