Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj77284 n° 22/03303
TJ 77284, 4 sept. 2025, RG 22/03303
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [I] [Z] [J] épouse [B] C/ [N] [M] [B] N° RG 22/03303 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWBB Nac : 20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : 1 CCC Me MIQUEL 1 CCC Me BALDUCCI-GUERRIN 1 CCC dossier 1 FE demanderesse ([11]
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/03303
TJ Pontoise, 23 mai 2024, RG 22/03303
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 23 Mai 2024 N° RG 22/03303 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MTH4 Code NAC : 28A [V] [J] C/ [K] [T], [X] [J] épouse [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu publiquemen
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03303
TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/03303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/03303 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKY N° MINUTE : Assignation du : 07 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.P. ISIS CONSEILS a
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