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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03309 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/03309

    TJ 13055, 4 déc. 2025, RG 22/03309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03309 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2C4 AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 8] (Me Julien PIASECKI) C/ M. [Y] [E] (Me Yann GALLANT) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publi

    Lire la décision → Vérifier la source 6931e2a383684346b6498cb6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 22/03309

    TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 22/03309

    JUGEMENT DU : 17 Avril 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 22/03309 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GE4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 17 Avril 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [H] [T] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6],

    Lire la décision → Vérifier la source 6802a0497195250be0ae318a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1