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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03320 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/03320

    TJ Évry, 24 juin 2024, RG 22/03320

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 24 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 22/03320 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTVD NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marie-Eléonore AFONSO, la SELARL BERNADEAUX-VARIN Jugement Rendu le 24 Juin 2024 ENTRE : Madame [B] [V] épouse [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 6679c50ed218341b646fe615

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1