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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/03330

    TJ Nîmes, 24 oct. 2024, RG 22/03330

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CELINE GUILLE la SELARL PARA FERRI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 24 Octobre 2024 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 22/03330 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JST5 Minute n° JG24/191 JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 671c082e2ce70fb065c1f328

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1