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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/03423

    TJ 95500, 13 févr. 2026, RG 22/03423

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Février 2026 DOSSIER : N° RG 22/03423 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MOGW AFFAIRE : [I] [Y] épouse [Z]/ [T] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 699cbe88cdc6046d4780ccd6
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03423

    TJ Paris, 17 janv. 2025, RG 22/03423

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me PANEPINTO (P0102) Me HALIMI (E1880) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/03423 N° Portalis 352J-W-B7G-CWM4T N° MINUTE : 1 Assignation du : 15 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 678aad555289c7662ca2c59d

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