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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03426 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03426

    TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 22/03426

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03426 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RE47 NAC : 70C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 11 Avril 2025 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd7fc8e85d0474bddbd610
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03426

    TJ Versailles, 23 mai 2024, RG 22/03426

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 MAI 2024 N° RG 22/03426 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVJ2 Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET, DEMANDEURS au principal et

    Lire la décision → Vérifier la source 6650df999d5614ec4f7d937a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1