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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03431 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/03431

    TJ Lille, 17 juin 2024, RG 22/03431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/03431 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WETT JUGEMENT DU 17 JUIN 2024 DEMANDEUR : Mme [R] [P] [Adresse 9] [Localité 5] - AUTRICHE représentée par Me René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : La société de droit étr

    Lire la décision → Vérifier la source 6671cccc0bc3cb438c21c708

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1