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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03466 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 22/03466

    TJ 14118, 29 avr. 2026, RG 22/03466

    N° du répertoire général : N° RG 22/03466 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDEF 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT N°26/137 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS -Madame [B] [Q] née le [Date naissance 1] 1985 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023a59cdc6046d4767d9c0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1