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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03505 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 22/03505

    TJ 62119, 16 déc. 2025, RG 22/03505

    1ère chambre civile SELARL MJ SOLUTIO c/ SCI P&A copies et grosses délivrées le à Me WILLEMETZ(ARRAS) à Me GUISLAIN à Me HERMARY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03505 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HTAN Minute: 507 /2025 JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 697b36efcdc6046d4716f298
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/03505

    TJ Montpellier, 6 févr. 2025, RG 22/03505

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT (Me MEYNADIER) 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/03505 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2ME Pôle Civil section 1 Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67a52fc0e6367a63fbf43704

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1