Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 22/03561
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 22/03561
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/03561 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNQN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [14] JUGEMENT DE DIVORCE article 242 du Code Civil 20L N° RG 22/03561 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNQN N° min
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 22/03561
TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 22/03561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Numéro du répertoire général : N° RG 22/03561 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZ2H DATE : 10
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