Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/03586

    TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 22/03586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/03586 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGV6 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE: Mme [T] se disant née le 9 mai 2004 à [Localité 5] (Inde) domiciliée : SAPJM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eurielle RIVIERE, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 66335af1c0d3e3fe99cad9ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles