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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03617 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03617

    TJ Paris, 9 août 2024, RG 22/03617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/08/2024 à : Me LALLEMAND Copie exécutoire délivrée le : 09/08/2024 à : Me Karène BIJAOUI-CATTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/03617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA63 N° MINUTE : 3/2024 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 66d60227c52714c33ca4eb7a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03617

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/03617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/03617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNP2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 16 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [V] [B] [Adresse 5] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6581ee043ea7c8c112520e35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1