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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03623 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/03623

    TJ 78646, 11 déc. 2025, RG 22/03623

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 DECEMBRE 2025 N° RG 22/03623 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXKY Code NAC : 61B DEMANDERESSE : Société LD INVESTISSEMENT, SAS, immatriculée au RCS [Localité 18] sous le numéro 428 707 202, agissant poursuites et diligences de son Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6983952acdc6046d47ec723e
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj75056 n° 22/03623

    TJ 75056, 18 avr. 2025, RG 22/03623

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me [Localité 9] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CANTON ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/03623 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLCM N° MINUTE : Assignation du : 11 mars 2022 ORDONNANCE DU J

    Lire la décision → Vérifier la source 680299457195250be0ae1c7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1