Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 22/03625
TJ 78646, 7 oct. 2025, RG 22/03625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 22/03625 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU6V DEMANDERESSE : [F] [N] épouse [C] représentée par Me Claire SIEG-MONTHUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 565 DEFENDEURS : [I] [N] défaillant [U] [N] représentée par Maître Katell FERCHAU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51454 n° 22/03625
TJ 51454, 17 sept. 2025, RG 22/03625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 4 MINUTE N° C4/25/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Septembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 22/03625 - N° Portalis DBZA-W-B7G-ELRH AFFAIRE : [B] [I], [M] [H] épouse [U] C/ [T] [P] [U] Pièces délivrées CCCFE le CCC le
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