Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/03658
TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 22/03658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 18 Juillet 2025 Dossier N° RG 22/03658 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JO2R Minute n° : 2025/198 AFFAIRE : S.C.I. AVVA, [K] [V] C/ [L] [V] JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 COMPOSITION DU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 22/03658
TJ 34172, 5 juin 2025, RG 22/03658
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/03658 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2YB Pôle Civil section 2 Date : 05 Juin 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil s
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