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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03660 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/03660

    TJ 13001, 10 nov. 2025, RG 22/03660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] JUGEMENT DU : 10 novembre 2025 ROLE : N° RG 22/03660 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LNS6 AFFAIRE : S.A.S. MAINTENANCE THERMIQUE C/ Syndic. de copro. Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 11] GROSSE(S)délivrées(s) le à SELARL BLUM- ENGELHARD

    Lire la décision → Vérifier la source 69171ba4e097417ee1c0a611
  • tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03660

    TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 22/03660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/03660 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNQE N° MINUTE : 1 Assignation du : 17 mars 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 65b406fd753f879640d607c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1