Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/03689

    TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 22/03689

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/03689 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJVJ N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : JUGEMENT rendu le 17 septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f259da36895046898fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles