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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03698

    TJ Versailles, 2 févr. 2024, RG 22/03698

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 22/03698 - N° Portalis DB22-W-B7G-QONM DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] [V] [A] [J] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 7] ayant po

    Lire la décision → Vérifier la source 65c13aabd4f3671a27fa77c3

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