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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03708

    TJ Versailles, 24 oct. 2024, RG 22/03708

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 24 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03708 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWEE Code NAC : 5BB T.LF. DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] venant aux droits de Monsieur [P] [O]. né le 1er Juillet 1944 à [Localité 8] (78), demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 671a94ae0e2b9a97773d33a2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1