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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03774 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 22/03774

    TJ 92050, 29 août 2025, RG 22/03774

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 29 Août 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/03774 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNLA N° MINUTE : 25/00097 AFFAIRE [R] [M] C/ [F] [V] épouse [M] DEMANDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 11] [Localité 6] (S

    Lire la décision → Vérifier la source 68b202506dfb82227946564e
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj14118 n° 22/03774

    TJ 14118, 18 avr. 2025, RG 22/03774

    N° du répertoire général : N° RG 22/03774 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDLF 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE jugement du 18 avril 2025 DEMANDEUR : Madame [H] [J] veuve [N] née le [Date naissance 1] 1971

    Lire la décision → Vérifier la source 6802b42c7195250be0ae6996

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1