Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 22/03802
TJ 93008, 12 nov. 2025, RG 22/03802
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/03802 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WA4E Ordonnance du juge de la mise en état du 12 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 NOVEMBRE 2025 Chambre 21 Affaire : N° RG 22/03802 -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/03802
TJ 69123, 19 févr. 2025, RG 22/03802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/03802 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZCI N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 19 Février 2025 Affaire : M. [B] [P] C/ Mr le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 22/819 le: EX
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