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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03830 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/03830

    TJ 30189, 16 févr. 2026, RG 22/03830

    Copies certifiées conformes délivrées à la SCP B.C.E.P. la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SELARL GN AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 16 Février 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/03830

    Lire la décision → Vérifier la source 6993968ecdc6046d479e2662

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1