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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/03855

    TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/03855

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03855 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVH3 AFFAIRE : [T] [W]/ [Z] [A] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AF

    Lire la décision → Vérifier la source 6769ca989786ffe39c0aa491
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03855

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/03855

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/03855 N° Portalis 352J-W-B7G-CWKO6 N° MINUTE : Assignation du : 16 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [N

    Lire la décision → Vérifier la source 65de36ccb88678c04abab0fa

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