Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03865

    TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 22/03865

    Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/03865 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHBY Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Novembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 FEVRIER 2025 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 67b77c01e38ac5af22c30ab3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles