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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 22/03867

    TJ 06088, 13 janv. 2026, RG 22/03867

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me GARCIA 1 Grosse délivrée à Me BROCQUET Exp déliovrées à - M [D] Mme [U] le [16] JUGEMENT : [J] [D] C/ [V] [U] épouse [D] N° MINUTE : DU 13

    Lire la décision → Vérifier la source 69767ce0cdc6046d47b33f94

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1