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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03914 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/03914

    TJ 31555, 8 juill. 2025, RG 22/03914

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/03914 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RAY4 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [V] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Juge aux

    Lire la décision → Vérifier la source 686d8f3ca2273490db110e58
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/03914

    TJ 31555, 20 mars 2025, RG 22/03914

    MINUTE N° : 25/246 JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/03914 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RFL6 NAC: 57B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEU

    Lire la décision → Vérifier la source 67dde9b78962745b78e4dca2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1