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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03928 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj06088 n° 22/03928

    TJ 06088, 8 juill. 2025, RG 22/03928

    COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Anne-cécile NOEL 1 Grosse délivrée à [G] [N] (LRAR) le Expédition LRAR à : -[Y] [K] épouse [N] - copie recouvrement BAJ le [16] JUGEMENT : [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 686d731ba2273490db10bb1b
  • tj Renvoi à la mise en état tj63113 n° 22/03928

    TJ 63113, 4 oct. 2024, RG 22/03928

    FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, en audience publique, LE TRIBUNAL : - Jean-Marc HOUEE, Président, - Fabienne HERNANDEZ, Assesseur, - Amandine SCHUBERT, Assesseur, assistés de Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 04/10/2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6946088b75782d5f06dc3f2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1