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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03982 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/03982

    TJ 27229, 6 mars 2026, RG 22/03982

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/03982 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HDVC NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 MARS 2026 DEMANDEUR : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE Banque coopé

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5cf2cdc6046d47db2082
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03982

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 22/03982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03982 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEBC N° MINUTE : Assignations des : 09 Février 2022 10 et 14 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [H

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b1989f19e8c50f8d4ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1