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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03985 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03985

    TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 22/03985

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/03985 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPXW N° PARQUET : 22/346 N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 67a50cd6e6367a63fbf3d791

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1