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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj77284 n° 22/03989
TJ 77284, 27 févr. 2026, RG 22/03989
- N° RG 22/03989 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXCF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 2ème chambre - Section 2 Contentieux N° RG 22/03989 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXCF Minute n° 26/25 Le FE ; Me MOULY Me WIENHOFER Notaire : Me [E] JUGEMENT du 2
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