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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03997 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire d'Orléans n° 22/03997

    TJ Orléans, 20 févr. 2025, RG 22/03997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 N° RG 22/03997 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFLJ n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [Z] [B] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 67b7a9b1e38ac5af22c390a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 22/03997

    TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 22/03997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 22/03997 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFV6 Minute : 2024/ Cabinet JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 Société CCI DE CAEN C/ [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 671170763ba2cd800a1f3623

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1