Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04006
TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 22/04006
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Février 2026 DOSSIER : N° RG 22/04006 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHEU NAC : 56Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 13 Février 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04006
TJ Lyon, 8 août 2024, RG 22/04006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/04006 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYOI Jugement du 08 août 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Julien CHAUPLANNAZ - 2544 Me Charlotte FARIZON (barreau de Saint-Etienne) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/04006
TJ Bordeaux, 10 janv. 2024, RG 22/04006
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Janvier 2024 63A RG n° N° RG 22/04006 Minute n° AFFAIRE : [A] [N] C/ [V] [F] [E], S.A. CABINET FRANCOIS BRANCHET, CPAM de la GI RONDE, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Grosse Délivrée
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