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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04015 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04015

    TJ 95500, 10 oct. 2025, RG 22/04015

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04015 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MU4I AFFAIRE : [K], [N] [B] épouse [F] [M] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed56d10da7cb996dca4799
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04015

    TJ Lille, 18 avr. 2024, RG 22/04015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04015 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WILX JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 DEMANDEUR : La S.A.S. CHEZ LA FRANCE venant aux droits de la société MUSIK PROD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 66335beac0d3e3fe99cae71f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1