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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04110 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/04110

    TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 22/04110

    N° RG 22/04110 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT75 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 38E N° RG 22/04110 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT75 Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [C] [F] [L] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE Grosses délivrées le à Avocats : Me Ingrid BOULANGER Me Francine LINDAGBA-MBA

    Lire la décision → Vérifier la source 680294887195250be0ae0d7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/04110

    TJ Marseille, 12 févr. 2024, RG 22/04110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/04110 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5HY AFFAIRE : M. [C] [K] (Me David HAZZAN) C/ Compagnie d’assurance BPCE (Me Fabien BOUSQUET) - CPAM DU VAR ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Janvier 2024 C

    Lire la décision → Vérifier la source 65ca6f36c0f14416cdea7173

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1