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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04115

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 22/04115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me PORCHER #G450Me COHEN #D1631+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/04115 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQE5 N° MINUTE : Assignation du : 25 mars 2022 JUGEMENT rendu le 03 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2a7b848dd6814c5e43e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04115

    TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 22/04115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 FEVRIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/04115 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJK5 N° de MINUTE : 24/00107 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jenna CHETRIT, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 65de30ecb88678c04ab9f961

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1