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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 22/04120

    TJ 63113, 20 mars 2025, RG 22/04120

    JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, [O]-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 20/03/2025 N° RG 22/04120 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IXLD ; Ch2c3 J

    Lire la décision → Vérifier la source 681920baa1b3de5641dc6998

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