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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04162 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04162

    TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 22/04162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04162 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGDC N° MINUTE : 1 réputé contradictoire Assignation du : 14 Février 2022 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. C

    Lire la décision → Vérifier la source 673f8816d88ba22ff74f9a40
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04162

    TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 22/04162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 22/04162 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZE4 Jugement du 19 Mars 2024 N° de minute Affaire : S.C.I. CINQ ANDRE, Mme [L] [C] épouse [W] C/ S.A.R.L. AUX DEMENAGEMENTS MONET Prise en son établissement secondaire le: EXECUTOIR

    Lire la décision → Vérifier la source 66103f40c9ea95b316fe0895

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1