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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04167 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04167

    TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 22/04167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me CANDAN Copie certifiée conforme délivrée le: à Me CLAUDE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/04167 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFRI N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2022 JUGEMENT rendu le 05 septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1fbf1149c853c5e74d83
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04167

    TJ Toulouse, 21 nov. 2024, RG 22/04167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] NAC: 70E N° RG 22/04167 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJNK JUGEMENT N° B DU : 21 Novembre 2024 [L] [U] C/ [E] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024 à Me JEAY Me CHAULI

    Lire la décision → Vérifier la source 673fb491cf657bf834ecca9d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1