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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04187 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/04187

    TJ 13055, 10 oct. 2025, RG 22/04187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/1029 Enrôlement : N° RG 22/04187 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5SQ AFFAIRE : Mme [C] [E] (Maître [F] [R] de la SELARL SELARL CONSOLIN [R]) C/ Compagnie d’assurance MAIF (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS) ; Commune VILLE DE MARS

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9500c3ea43407b9105401
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04187

    TJ 95500, 3 avr. 2025, RG 22/04187

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04187 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVVK AFFAIRE : [T] [N] épouse [S] [X] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 67f57cfabbf04ef7857bf1f3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04187

    TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 22/04187

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04187 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGJD COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 665f5809fd0744296de6a8ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1