Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 22/04224
TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 22/04224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Décembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 22/04224 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFEE N° MINUTE : 25/00197 AFFAIRE [W] [V] [S] [R] C/ [N] [I] [F] [C] épouse [S] [R] DEMANDEUR Monsieur [W] [V] [S] [R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 22/04224
TJ 95500, 7 mars 2025, RG 22/04224
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 07 Mars 2025 N° RG 22/04224 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV5F Code NAC : 62B [N] [J] C/ [K] [M] [L] [O] [R] [P] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contra
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