Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04228
TJ Versailles, 13 déc. 2024, RG 22/04228
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024 N° RG 22/04228 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZRS DEMANDEUR : Madame [H] [D] [S] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (République centrafricaine) [Adr
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/04228
TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/04228
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/04228 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV55 50D [K] [Y] [M] [C] C/ [P] [U] [E] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état
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